01 La médiation, quel risque pour mon procès ?

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Chacune des parties peut à tout moment et librement décider de mettre un terme au processus de médiation. Le procès reprendra normalement. La médiation interrompt la prescription. La médiation permet souvent d'éviter le procès parce qu'un accord qui satisfait tout le monde est trouvé et met fin au conflit : 3 fois sur 4, ca marche !

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02 Quelle différence entre la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire ?

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Le processus de médiation conventionnelle est initié par les parties elles-mêmes et par une simple saisine du CMAR. Cette saisine peut avoir pour origine une clause de médiation ou résulter de l’initiative de l’une ou des parties.

La médiation judiciaire est une mesure ordonnée par le juge civil, commercial, social ou administratif, avec l’accord préalable des parties.

La différence réside donc dans les conditions de mise en œuvre du processus de médiation, le déroulement de la médiation judiciaire et conventionnelle est ensuite identique.

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03 Quelle différence entre la médiation et l'arbitrage ?

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La médiation a pour objet de parvenir à un accord amiable entre les parties, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié dont le rôle se limite à organiser les débats en laissant aux parties toute liberté pour former un accord mutuellement acceptable sur le fond. Aucune solution n'est imposée aux parties.

Au contraire, l’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des litiges. Le litige sera tranché par un arbitre indépendant et impartial, choisi par les parties au vu de ses compétences et de son éthique. L'arbitre prononcera une sentence qui, comme un jugement, s’imposera aux parties.

 

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04 Est il possible de faire appel d'une sentence arbitrale ?

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Si le litige est "interne" c'est à dire opposant deux entreprises françaises sur un contrat non international, la sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties. En arbitrage international, aucun appel n'est possible. Seul un recours en annulation peut être entamé si la sentence a été prononcée en violant l'un des principes essentiels de l'arbitrage.

C'est d'ailleurs l'un des avantages de la procédure arbitrale: elle permet aux parties d'obtenir une décision définitive en quelques mois, contre plusieurs années devant les juges étatiques.

 

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05 Quelle certitude sur l'indépendance et l'impartialité des médiateurs et arbitres ?

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Tout médiateur ou arbitre doit être indépendant, neutre et impartial à l’égard des parties. Il doit faire connaitre toutes les circonstances qui, aux yeux des parties, seraient de nature à affecter son indépendance et/ou son impartialité. Il sera écarté si les parties ont un doute raisonnable sur son indépendance.

En plus d'une charte éthique à laquelle les médiateurs et les arbitres du CMAR sont soumis, le Centre prend le soin, avant la mise en place de chaque dossier, de demander aux médiateurs et arbitres désignés de signer une déclaration d'indépendance spécifique pour chaque affaire. Cette indépendance est vérifiée par le CMAR qui va proposer des médiateurs ou des arbitres dont les compétences sont adaptées au litige.

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06   Quelle différence entre la médiation et la conciliation ?

• ​Le médiateur utilise des techniques de communication qui vont aider les parties à retrouver la confiance indispensable à l'accord qui pourra être trouvé. L'accord final pourra dépasser les simples limites du litige initial parce que les parties auront exploré toutes les facettes de leur contentieux. Des solutions innovantes pourront être recherchées et trouvées, pour dépasser le "on n'y arrivera jamais" souvent rencontré au début de chaque médiation. Il s'agit aussi de retrouver de l'apaisement pour continuer à travailler ensembles, vivre en voisinage, ou collaborer.

• Le conciliateur va au contraire rechercher un accord médian, qui sera trouvé dans le cadre du litige, accord auquel les parties vont accepter de se résoudre. Il s'agit de "couper la poire en deux". L'accord mettra fin au litige, mais pas nécessairement au conflit.

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07 Quelle différence entre la médiation et la médiation familiale ?

La médiation est menée par des médiateurs spécialement formés aux techniques de communication qui vont permettre aux parties de dépasser leurs conflits pour rechercher ensembles une solution gagnant-gagnant. Elle s'applique à tous les litiges. 

Dans les conflits d'une famille, qui se déchire pour la garde d'un enfant par exemple, le médiateur peut également intervenir si les parties le choisissent pour les aider à régler cette difficulté, sans demander au juge de le désigner.

Lorsque le juge se trouve saisi de la difficulté, il pourra désigner un médiateur qui soit ou non diplômé de médiation familiale. Ce diplôme d'Etat permet parfois une prise en charge conventionnée des honoraires du médiateur mais n'est pas obligatoire. Le juge peut aussi simplement renvoyer les parties à choisir librement leur médiateur. Le terme de "médiation familiale" renvoie généralement à ce diplôme mais peut désigner également le processus de médiation dans le domaine familial.

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08 Le médiateur doit-il être diplômé ?

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​Le médiateur ne relève pas d'une profession réglementée. Le succès de la médiation, lorsqu'elle est bien menée, a amené une offre très diversifiée d'intervenants, dans laquelle il est désormais difficile d'identifier les personnes disposant des qualités essentielles à la réussite de la médiation. La floraison des sites commerciaux de référencement n'aide pas cette identification. Pour aider au choix d'un médiateur compétent, les centres de médiation proposent des médiateurs qui ont ces compétences et proposent aussi des formations, diplômantes, dont aucune n'est exigée pour l'exercice de la médiation. Ces certificats ou diplômes universitaires garantissent la pratique de ces professionnels.

Les avocats médiateurs peuvent également être référencés au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), qui vérifie leur niveau de qualification et d'aptitude à la médiation (200 heures de formation au moins, par exemple). Le référencement est un gage de sérieux de ces praticiens

Le CMAR référence les médiateurs, avocats et non avocats, qui ont réussi l'examen de certification CMAP-CMAR (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) ou qui justifient d'une pratique importante de médiateur. Cette formation pratique et cette certification garantissent les aptitudes personnelles et techniques de nos médiateurs. Le CMAR est inscrit sur les listes de la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion, gage du sérieux de ses pratiques et de ses médiateurs.

Il existe un diplôme spécifique de médiation familiale, qui ne reprend pas les critères de formation que ceux généralement retenus par les centres de médiation ou le CNMA. Ce diplôme permet une prise en charge conventionnée de la rémunération du médiateur.

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09 Médiateur et médiateur (conciliateur) ?

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​Le terme "médiateur" est utilisé pour désigner plusieurs intervenants au rôle radicalement différent. Le médiateur doit traditionnellement r toujours respecter la volonté des parties et n'est qu'un facilitateur du dialogue et de la solution. Ce sont les techniques de communication qu'il va appliquer et la sensibilité du médiateur qui feront le succès de la médiation.

Aux côté de cette médiation telle que la pratiquent de nombreux professionnels, d'autres praticiens interviennent parfois dans des circonstances particulières.

• Le médiateur familial avait traditionnellement un rôle de conciliateur pour rechercher un accord entre les membres d'une famille qui ont saisi la justice ou envisagent de le faire. Certains médiateurs sont conventionnés par la CAF et proposent un service moins onéreux. Le CMAR, non conventionné, propose également d'appliquer ses techniques de médiation dite "commerciale" aux litiges familiaux aigus et posant difficulté sur le plan matrimonial. Il propose des tarifs adaptés.

• la médiation pénale désigne un processus de conciliation vers lequel la victime d'une infraction pénale qui a porté plainte sera dirigée pour régler le différend sans le déférer devant une juridiction pénale; le médiateur est alors désigné par le procureur de la république ou le procureur général.

• le médiateur de la consommation est une personne désignée et rémunéré par les professionnels qui proposent leurs services aux consommateurs: le consommateur pourra demander gratuitement son intervention. Le médiateur de la consommation tentera de concilier les parties et donnera un avis que les parties peuvent ou non choisir de suivre. Le CMAR ne propose pas ce service.

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10 Combien coûte la médiation ?

Le médiateur est un professionnel formé qui facture son intervention. Chaque médiateur a ses tarifs qu'il faut donc négocier avant la médiation. Ne privilégiez pas nécessairement un médiateur pratiquant des prix bas. Les bons professionnels facturent leur prestation et lune prestation peu chère est rarement bon signe. Le médiateur facture généralement à l'heure, ce qui comprend le temps nécessaire à mettre en place la médiation, le temps des réunions, le temps des échanges entre les réunions s'il y en a plusieurs, et les échanges ensuite autour de l'accord et ses suites.

Les avocats qui vous accompagnent en médiation facturent également leur intervention (avant, pendant et après la réunion de médiation ). Leur accompagnement est souvent primordial dans la médiation.

11 Comment fonctionne le barème du CMAR ?

​​Le barème permet de savoir combien va couter une médiation ou un arbitrage.

• Un simulateur du cout de l'arbitrage est en ligne et vous pouvez l'utiliser pour déterminer le coût à appliquer à votre arbitrage.

• Le barème fixé pour la médiation est également en ligne mais ne peut pas être évalué par simulation, car il dépend du nombre d'heures nécessaire aux parties pour trouver un accord et qui n'est pas connu au départ. Le cout de la médiation va dépendre de l'intérêt du litige et du nombre d'heures dont les participants ont besoin pour discuter de leur problème et trouver un accord qui convienne à tous.

• Les barèmes sont fixés en fonction de "l'intérêt du litige", c'est à dire des montants qui sont en jeu dans le litige. Ces montants sont cumulés en cas de demandes croisées. 

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12 La médiation peut elle être organisée en visio-conférence ?

Il est possible d'organiser une médiation en visio-conférence et cette habitude s'est développée avec la crise Covid. Les médiateurs préfèrent généralement organiser les médiations en présence, mais si cela doit favoriser la tenue de la médiation, ce procédé sera organisé au CMAR. Dans ce cas, il est généralement privilégié que tous les participants soient en visio-conférence pour éviter "d'écarter" une partie qui serait seule en visio.

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13 Que faire des questions techniques ?

Il est possible en arbitrage comme en médiation de désigner un expert choisi par les parties en médiation, ou désigné par le tribunal arbitral, qui va donner un avis technique. Cet avis va aider ensuite les parties à débattre devant l'arbitre, ou à discuter entre elles des options d'accord possible en médiation.

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