Foire aux questions

L'arbitrage et la médiation en images : interview de Maitre Héry RANJEVA, avocat au Barreau De Paris, praticien de l'arbitrage.

L'arbitrage est il destiné à tout le monde ? : Interview de Monsieur Walid Benhamida, Maitre de Conférence, praticien de l'arbitrage

01 La médiation, quel risque pour mon procès ?

Chacune des parties peut à tout moment et librement décider de mettre un terme au processus de médiation. Le procès reprendra normalement. La médiation interrompt la prescription. La médiation permet souvent d'éviter le procès parce qu'un accord qui satisfait tout le monde est trouvé et met fin au conflit : 3 fois sur 4, ca marche !

02 Quelle différence entre la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire ?

Le processus de médiation conventionnelle est initié par les parties elles-mêmes et par une simple saisine du CMAR. Cette saisine peut avoir pour origine une clause de médiation ou résulter de l’initiative de l’une ou des parties.

La médiation judiciaire est une mesure ordonnée par le juge civil, commercial, social ou administratif, avec l’accord préalable des parties.

La différence réside donc dans les conditions de mise en œuvre du processus de médiation, le déroulement de la médiation judiciaire et conventionnelle est ensuite identique.

03 Quelle différence entre la médiation et l'arbitrage ?

La médiation a pour objet de parvenir à un accord amiable entre les parties, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié dont le rôle se limite à organiser les débats en laissant aux parties toute liberté pour former un accord mutuellement acceptable sur le fond. Aucune solution n'est imposée aux parties.

Au contraire, l’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des litiges. Le litige sera tranché par un arbitre indépendant et impartial, choisi par les parties au vu de ses compétences et de son éthique. L'arbitre prononcera une sentence qui, comme un jugement, s’imposera aux parties.

 

04 Est il possible de faire appel d'une sentence arbitrale ?

Si le litige est "interne" c'est à dire opposant deux entreprises françaises sur un contrat non international, la sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties. En arbitrage international, aucun appel n'est possible. Seul un recours en annulation peut être entamé si la sentence a été prononcée en violant l'un des principes essentiels de l'arbitrage.

C'est d'ailleurs l'un des avantages de la procédure arbitrale: elle permet aux parties d'obtenir une décision définitive en quelques mois, contre plusieurs années devant les juges étatiques.

 

05 Quelle certitude sur l'indépendance et l'impartialité des médiateurs et arbitres ?

Tout médiateur ou arbitre doit être indépendant, neutre et impartial à l’égard des parties. Il doit faire connaitre toutes les circonstances qui, aux yeux des parties, seraient de nature à affecter son indépendance et/ou son impartialité. Il sera écarté si les parties ont n doute raisonnable sur son indépendance.

En plus d'une charte éthique à laquelle les médiateurs et les arbitres du CMAR sont soumis, le Centre prend le soin, avant la mise en place de chaque dossier, de demander aux médiateurs et arbitres désignés de signer une déclaration d'indépendance spécifique pour chaque affaire.

06   Quelle différence entre la médiation et la conciliation ?

​Le médiateur utilise des techniques de communication qui vont aider les parties à retrouver la confiance indispensable à l'accord qui pourra être trouvé. L'accord final pourra également dépasser les simples limites du litige initial parce que les parties auront exploré toutes les facettes de leur contentieux.

Le conciliateur ne va rechercher qu'un accord médian, qui reste dans le cadre du litige, accord auquel les parties vont accepter de se résoudre. L'accord mettra fin au litige, mais pas nécessairement au conflit.

07 Quelle différence entre la médiation et la médiation familiale ?

La médiation est menée par des médiateurs spécialement formés aux techniques de communication qui vont permettre aux parties de dépasser leurs conflits pour rechercher ensembles une solution gagnant-gagnant. Elle s'applique à tous les litiges. 

Dans les conflits d'une famille, qui se déchire pour la garde d'un enfant par exemple, le médiateur peut également intervenir si les parties le choisissent pour les aider à régler cette difficulté, sans demander au juge de le désigner.

Lorsque le juge se trouve saisi de la difficulté, il pourra désigner un médiateur qui soit ou non diplômé de médiation familiale. Ce diplôme d'Etat permet parfois une prise en charge conventionnée des honoraires du médiateur mais n'est pas obligatoire. Le juge peut aussi simplement renvoyer les parties à choisir librement leur médiateur. Le terme de "médiation familiale" renvoie généralement à ce diplôme mais peut désigner également le processus de médiation dans le domaine familial.

08 Le médiateur doit-il être diplômé ?

​Le médiateur ne relève pas d'une profession réglementée. Le succès de la médiation, lorsqu'elle est bien menée, a amené une offre très diversifiée d'intervenants, dans laquelle il est désormais difficile d'identifier les personnes disposant des qualités essentielles à la réussite de la médiation. La floraison des sites commerciaux de référencement n'aide pas cette identification. Pour aider au choix d'un médiateur compétent, les centres de médiation proposent des médiateurs qui ont ces compétences et proposent aussi des formations, diplômantes, dont aucune n'est exigée pour l'exercice de la médiation. Ces certificats ou diplômes universitaires garantissent la pratique de ces professionnels.

Les avocats médiateurs peuvent également être référencés au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), qui vérifie leur niveau de qualification et d'aptitude à la médiation (200 heures de formation au moins, par exemple). Le référencement est un gage de sérieux de ces praticiens

Le CMAR référence les médiateurs, avocats et non avocats, qui ont réussi l'examen de certification CMAP-CMAR (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) ou qui justifient d'une pratique importante de médiateur. Cette formation pratique et cette certification garantissent les aptitudes personnelles et techniques de nos médiateurs.

Il existe un diplôme spécifique de médiation familiale, qui ne reprend pas les critères de formation que ceux généralement retenus par les centres de médiation ou le CNMA. Ce diplôme permet une prise en charge conventionnée de la rémunération du médiateur.

09 Médiateur et médiateur ?

​Le terme "médiateur" est utilisé pour désigner plusieurs intervenants au rôle radicalement différent. Le médiateur doit traditionnellement r toujours respecter la volonté des parties et n'est qu'un facilitateur du dialogue et de la solution. Ce sont les techniques de communication qu'il va appliquer et la sensibilité du médiateur qui feront le succès de la médiation.

Aux côté de cette médiation telle que la pratiquent de nombreux professionnels, d'autres praticiens interviennent parfois dans des circonstances particulières.

  • Le médiateur familial avait traditionnellement un rôle de conciliateur pour rechercher un accord entre les membres d'une famille qui ont saisi la justice ou envisagent de le faire. Certains médiateurs sont conventionnés par la CAF et proposent un service moins onéreux. Le CMAR, non conventionné, propose également d'appliquer ses techniques de médiation dite "commerciale" aux litiges familiaux aigus et posant difficulté sur le plan matrimonial. Il propose des tarifs adaptés.

  • la médiation pénale désigne un processus de conciliation vers lequel la victime d'une infraction pénale qui a porté plainte sera dirigée pour régler le différend sans le déférer devant une juridiction pénale; le médiateur est alors désigné par le procureur de la république ou le procureur général.

  • le médiateur de la consommation est une personne désignée et rémunéré par les professionnels qui proposent leurs services aux consommateurs: le consommateur pourra demander gratuitement son intervention. Le médiateur de la consommation tentera de concilier les parties et donnera un avis que les parties peuvent ou non choisir de suivre. Le CMAR ne propose pas ce service, mais prépare son agrément.

10 Comment fonctionne le barème du CMAR ?

  • ​Le barème permet de savoir combien va couter une médiation ou un arbitrage. Un simulateur du cout de l'arbitrage est en ligne et vous pouvez l'utiliser pour déterminer le coût à appliquer à votre arbitrage. Le barème fixé pour la médiation est également en ligne mais ne peut pas être évalué par simulation, car il dépend du nombre d'heures nécessaire aux parties pour trouver un accord et qui n'est pas connu au départ.

  • Les barèmes sont fixés en fonction de "l'intérêt du litige", c'est à dire des montants qui sont en jeu dans le litige. Ces montants sont cumulés en cas de demandes croisées. 

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