L'ARBITRAGE

Les entreprises (ou les particuliers dans certains cas) optent pour un procès privé dont elles pourront choisir et maîtriser l’organisation en renonçant à saisir un tribunal étatique.

 

L’arbitre ou les arbitres choisis seront des tiers de confiance, impartiaux, dont la personnalité et la compétence seront utiles à la solution du litige.

Un mode juridictionnel de règlement des litiges

Une décision sera imposée par le tribunal arbitral au vu des demandes qui lui seront présentées.

Une procédure qui peut être confidentielle

Les parties à un contrat civil, commercial ou public  décident par l’arbitrage de régler leur litige de façon confidentielle en choisissant leur juge et en maitrisant les délais de la procédure.

Une procédure rapide

Le règlement du CMAR prévoit un délai maximum de 6 mois pour une procédure d'arbitrage, délai qui peut éventuellement être prorogé pour la même durée, à la demande des parties.​

Un arbitrage institutionnel

Le CMAR propose aux entreprises un arbitrage « institutionnel" par lequel elles confient  à un centre d'arbitrage la gestion et l’éthique de la procédure arbitrale.
 

Le choix de votre arbitre

Les parties peuvent choisir l'arbitre qui va rendre la décision et régler leur litige

Le CMAR propose un panel de juristes expérimentés et formés à l'arbitrage
 

Le choix du droit

en arbitrage international

Dans le cadre de l’arbitrage international, les parties peuvent choisir le droit qui sera applicable ou décider que la sentence sera rendue en équité.

​Anticipez le recours à la médiation et/ ou à l'arbitrage, insérez une clause spécifique dans vos contrats. (Modèles de clauses à insérer dans vos contrats)
MEDIATION ET ARBITRAGE

"Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage du Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) auxquels les parties déclarent adhérer".

 

MEDIATION UNIQUEMENT

"Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) auquel les parties déclarent adhérer".

 

ARBITRAGE UNIQUEMENT

"Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) auquel les parties déclarent adhérer".

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